J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2005-8 du 26 juillet 2005 relatif au projet d'arrêté de suppression des signaux d'identification couleur

NOR : CSAX0502008V


Saisi pour avis, en application de l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet d'arrêté fixant au 1er août 2005 la fin des dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine (obligation des signaux d'identification couleur, dits « bouteilles SECAM »), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 26 juillet 2005, émet l'avis suivant :

Le conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.

Le présent avis sera notifié au ministre de la culture et de la communication et publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis